Ordonnance

(art. 123, al. 1 et 2, et 124 LIMF)

¹Des ex­emp­tions ou des allége­ments con­cernant l’ob­lig­a­tion de déclarer ou de pub­li­er peuvent être ac­cordés pour de justes mo­tifs, en par­ticuli­er pour les opéra­tions suivantes:

a.

opéra­tions à court ter­me;

b.

opéra­tions qui ne sont liées à aucune in­ten­tion d’ex­er­cer le droit de vote, ou

c.

opéra­tions qui sont as­sorties de con­di­tions.

²Les de­mandes d’ex­emp­tion ou d’allége­ment doivent être ad­ressées à l’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente suf­f­is­am­ment tôt av­ant l’opéra­tion en­visagée.

³L’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente n’entre en matière au sujet de de­mandes re­l­at­ives à des opéra­tions déjà ef­fec­tuées que si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles le jus­ti­fi­ent.