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Art. 30 Dispositions applicables
(art. 135, al. 4, LIMF) En sus de l’art. 135 LIMF et des dispositions ci-après, l’offre obligatoire est soumise aux art. 125 à 134, 136 à 141, 152 et 163 LIMF ainsi qu’aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral et de la Commission des offres publiques d’acquisition. |