Ordonnance

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

¹Le seuil est cal­culé sur la base de l’en­semble des droits de vote in­scrits au re­gistre du com­merce.

²Il con­vi­ent de pren­dre en compte pour le dé­passe­ment du seuil l’en­semble des titres de par­ti­cip­a­tion dont l’ac­quéreur est pro­priétaire ou qui, d’une autre man­ière, lui pro­curent un droit de vote, qu’il soit ha­bil­ité à en faire us­age ou non.

³Les droits de vote dont l’ex­er­cice dépend de pro­cur­a­tions con­férées ex­clus­ive­ment à des fins de re­présent­a­tion à une as­semblée générale sont ex­clus du cal­cul.