Ordonnance

(art. 135, al. 4, 136, al. 2, et 163 LIMF)

Lor­squ’un ay­ant droit économique précédent des titres de par­ti­cip­a­tion était tenu, en vertu de la dis­pos­i­tion trans­itoire de l’art. 163 LIMF, de présenter une of­fre pour tous les titres de par­ti­cip­a­tion lors du dé­passe­ment du seuil de 50 % des droits de vote, cette ob­lig­a­tion passe à la per­sonne qui ac­quiert une par­ti­cip­a­tion com­prise entre 33⅓et 50 % des droits de vote lor­squ’elle est dis­pensée de présenter une of­fre en vertu de l’art. 136, al. 2, LIMF.