Ordonnance

(art. 135 et 136, al. 1, LIMF)

¹Dans les cas prévus à l’art. 136, al. 1, LIMF et dans d’autres cas jus­ti­fiés, une per­sonne tenue de présenter une of­fre peut être libérée de cette ob­lig­a­tion pour de justes mo­tifs.

²Les cas suivants con­stitu­ent not­am­ment d’autres cas jus­ti­fiés au sens de l’art. 136, al. 1, LIMF:

a.

l’ac­quéreur ne peut con­trôler la so­ciété visée, en par­ticuli­er parce qu’une autre per­sonne ou un groupe dis­pose d’un pour­centage de droits de vote supérieur;

b.

un membre d’un groupe or­gan­isé au sens de l’art. 136, al. 1, let. a, LIMF dé­passe égale­ment le seuil à titre in­di­viduel;

c.

l’ac­quis­i­tion préal­able a eu lieu in­dir­ecte­ment (art. 32), à con­di­tion que cette ac­quis­i­tion ne fasse pas partie des buts prin­ci­paux de la trans­ac­tion et que les in­térêts des ac­tion­naires de la so­ciété visée ne soi­ent pas lésés.

³L’oc­troi d’une dérog­a­tion peut être as­sorti de con­di­tions; en par­ticuli­er, l’ac­quéreur peut se voir im­poser cer­taines ob­lig­a­tions.

⁴Les con­di­tions visées à l’al. 3 pas­sent à l’ay­ant cause qui ac­quiert une par­ti­cip­a­tion de plus de 33⅓ % quand bi­en même il est dis­pensé de présenter une of­fre en vertu de l’art. 136, al. 2, LIMF.