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Art. 50a Disposition transitoire relative à la modification du 26 janvier 2017
L’obligation de déclarer prévue à l’art. 10, al. 2, OIMF-FINMA, dans sa version modifiée le 26 janvier 2017, doit être remplie d’ici le 31 août 2017. 1 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 547). |
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