Ordonnance

(art. 123, al. 1, LIMF)

¹Lor­squ’un délai se cal­cule en jours de bourse, il com­mence à courir le premi­er jour de bourse suivant le fait déclench­eur.

²Lor­squ’un délai se cal­cule en se­maines, il prend fin le même jour de la se­maine que le jour du fait déclench­eur ou, si la bourse est fer­mée, le jour de bourse suivant.

³Lor­squ’un délai se cal­cule en mois, il prend fin le même jour du mois que ce­lui du fait déclench­eur ou, à dé­faut, le derni­er jour du mois. Si la bourse est fer­mée à cette date, le délai prend fin le jour de bourse suivant.

⁴Par jours de bourse, on en­tend les jours où la bourse con­cernée est ouverte pour le né­goce en bourse selon son calendrier de né­goce.