Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

(art. 120, al. 1 et 3,et 123, al. 1, LIMF)

¹ L’ob­lig­a­tion de déclarer in­combe aux ay­ants droit économiques de titres de par­ti­cip­a­tion au sens de l’art. 120, al. 1, LIMF. Est con­sidéré comme ay­ant droit économique ce­lui qui con­trôle les droits de vote dé­coulant d’une par­ti­cip­a­tion et qui sup­porte le risque économique de la par­ti­cip­a­tion.

² Si les droits de vote ne sont pas dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ex­er­cés par l’ay­ant droit économique, est égale­ment sou­mis à l’ob­lig­a­tion de déclarer, selon l’art. 120, al. 3, LIMF, quiconque peut ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote. Si la per­sonne pouv­ant ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote est dom­in­ée dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, l’ob­lig­a­tion de déclarer est égale­ment con­sidérée comme re­spectée si la per­sonne dom­in­ante procède à une déclar­a­tion sur une base con­solidée. Dans ce cas, la per­sonne dom­in­ante est con­sidérée comme sou­mise à l’ob­lig­a­tion de déclarer.¹⁷

³ Il n’y a aucune ob­lig­a­tion de déclarer:

a.

lor­squ’un seuil, déclaré parce qu’at­teint, est en­suite fran­chi à la hausse sans que le seuil suivant ne soit at­teint ou fran­chi;

b.

lor­squ’un seuil, déclaré parce qu’at­teint ou fran­chi à la hausse, est at­teint de nou­veau à la baisse sans que le seuil suivant n’ait été at­teint ou fran­chi;

c.

lor­squ’un seuil est tem­po­raire­ment at­teint ou fran­chi, à la baisse ou à la hausse, au cours d’une journée de bourse.