Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

(art. 123, al. 1 et 2, et 124 LIMF)

¹ Des ex­emp­tions ou des allége­ments con­cernant l’ob­lig­a­tion de déclarer ou de pub­li­er peuvent être ac­cordés pour de justes mo­tifs, en par­ticuli­er pour les opéra­tions suivantes:

a.

opéra­tions à court ter­me;

b.

opéra­tions qui ne sont liées à aucune in­ten­tion d’ex­er­cer le droit de vote, ou

c.

opéra­tions qui sont as­sorties de con­di­tions.

² Les de­mandes d’ex­emp­tion ou d’allége­ment doivent être ad­ressées à l’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente suf­f­is­am­ment tôt av­ant l’opéra­tion en­visagée.

³ L’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente n’entre en matière au sujet de de­mandes re­l­at­ives à des opéra­tions déjà ef­fec­tuées que si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles le jus­ti­fi­ent.