Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

du 3 décembre 2015 (État le 1 février 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 37 Rétablissement de l’obligation de présenter une offre

(art. 135, al. 4, LIMF)

Quiconque détenait, av­ant le 1er jan­vi­er 1998, 50 % ou plus des droits de vote d’une so­ciété et ré­duit par la suite sa par­ti­cip­a­tion à moins de 50 % des droits de vote, est tenu de présenter une of­fre en vertu de l’art. 135 LIMF, s’il dé­passe à nou­veau ce seuil.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden