Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

du 3 décembre 2015 (État le 1 février 2023)er


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Art. 4 Délai de déclaration

Les trans­ac­tions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règle­ments des plates-formes de né­go­ci­ation auxquelles les déclar­a­tions sont des­tinées.

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