Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

du 3 décembre 2015 (État le 1 février 2023)er
Art. 50a Disposition transitoire relative à la modification du 26 janvier 2017 31

L’ob­lig­a­tion de déclarer prévue à l’art. 10, al. 2, OIMF-FINMA, dans sa ver­sion modi­fiée le 26 jan­vi­er 2017, doit être re­m­plie d’ici le 31 août 2017.

31 In­troduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 547).

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