Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 110 LIMF)

¹La marge ini­tiale est cal­culée en pour­centage de dé­cote sur les po­s­i­tions brutes détenues dans chacune des opéra­tions sur dérivés. Les opéra­tions sur dérivés qui font l'ob­jet d'un ac­cord de com­pens­a­tion entre les contre­parties (net­ting set, en­semble de com­pens­a­tion) peuvent être re­groupées.

²Suivant la catégor­ie de dérivés, elle s'élève à:

a.

1 % pour les dérivés sur taux d'in­térêt d'une durée résidu­elle al­lant jusqu'à deux ans;

b.

2 % pour les dérivés de crédit d'une durée résidu­elle jusqu'à deux ans et pour les dérivés sur taux d'in­térêt d'une durée résidu­elle située entre deux et cinq ans;

c.

4 % pour les dérivés sur taux d'in­térêt d'une durée résidu­elle de plus de cinq ans;

d.

5 % pour les dérivés de crédit d'une durée résidu­elle située entre deux et cinq ans;

e.

6 % pour les dérivés sur de­vises;

f.

10 % pour les dérivés de crédit d'une durée résidu­elle de plus de cinq ans;

g.

15 % pour les dérivés sur ac­tions, matières premières et tous les autres dérivés.

³Si une opéra­tion entre dans plus d'une des catégor­ies de dérivés énon­cées à l'al. 2, elle est af­fectée:

a.

à la catégor­ie de dérivés as­sortie du prin­cip­al fac­teur de risque, pour autant que ce­lui-ci soit claire­ment iden­ti­fi­able dans l'opéra­tion con­cernée;

b.

à la catégor­ie de dérivés as­sortie du pour­centage de dé­cote le plus élevé, lor­squ'un prin­cip­al fac­teur de risque n'est pas claire­ment iden­ti­fi­able dans l'opéra­tion con­cernée.

⁴La marge ini­tiale pour un en­semble de com­pens­a­tion est cal­culée con­formé­ment à l'an­nexe 3.

⁵Les contre­parties fin­an­cières qui re­courent à une ap­proche des mod­èles re­l­at­ive aux risques de marché ap­prouvée par la FINMA au sens de l'art. 88 OFR¹ pour cal­culer les po­s­i­tions pondérées en fonc­tion du risque ou à un mod­èle de marché ap­prouvé par la FINMA selon les art. 50a à 50d de l'or­don­nance du 9 novembre 2005 sur la sur­veil­lance² pour déter­miner la solv­ab­il­ité dans le cadre du test suisse de solv­ab­il­ité (Swiss Solvency Test, SST) peuvent procéder au cal­cul de la marge ini­tiale sur cette base jusqu'à ce qu'un mod­èle stand­ard har­mon­isé au niveau in­ter­na­tion­al et re­con­nu dans l'en­semble de la branche se soit ét­abli. La FINMA règle les critères tech­niques auxquels doivent ré­pon­dre cette ap­proche ou le mod­èle du marché.

⁶…³