Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 110 LIMF)

¹Les garanties autor­isées sont:

a.

les dépôts en numéraire, y com­pris les ob­lig­a­tions de caisse ou in­stru­ments com­par­ables émis par une banque;

b.

les ob­lig­a­tions de haute qual­ité émises par un gouverne­ment cent­ral, une banque cent­rale, une col­lectiv­ité de droit pub­lic ha­bil­itée à per­ce­voir des im­pôts, la BRI, le FMI, le MES et les banques mul­til­atérales de dévelop­pe­ment;

c.

les ob­lig­a­tions de haute qual­ité émises par des en­tre­prises;

d.

les lettres de gage de haute qual­ité et les ob­lig­a­tions garanties;

e.

les ac­tions d'un in­dice prin­cip­al au sens de l'art. 4, let. b, OFR¹, y com­pris les em­prunts con­vert­ibles;

f.

l'or;

g.

les fonds en in­stru­ments du marché monétaire;

h.²

les parts de fonds en valeurs mo­bilières au sens de l'art. 53 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs³ si:

1.

les parts sont évaluées quo­ti­di­en­nement, et

2.

les fonds en valeurs mo­bilières in­ves­t­is­sent ex­clus­ive­ment dans des ac­tifs au sens des let. a à g, ou des dérivés qui couvrent de tels ac­tifs.

²Sont réputées de haute qual­ité les garanties très li­quides, dont la valeur reste stable même en péri­ode de crise et qui peuvent être réal­isées dans un délai rais­on­nable.

³Les po­s­i­tions de retitrisa­tion ne sont pas ad­mises à titre de garantie.

⁴Les garanties doivent être réé­valuées quo­ti­di­en­nement.