Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 94, al. 2, et 107, LIMF)

¹L'ob­lig­a­tion d'échanger des garanties dans les opéra­tions trans­front­alières ex­iste aus­si, sous réserve des al. 2, 2^bis et 2^ter, lor­sque la contre­partie étrangère de la contre­partie suisse sou­mise à l'ob­lig­a­tion d'échanger serait sou­mise à l'ob­lig­a­tion d'échanger si elle avait son siège en Suisse.¹

²Aucun échange de garanties n'est né­ces­saire pour autant que la contre­partie étrangère:

a.

ait son siège dans un Etat dont le droit a été re­con­nu comme équi­val­ent par la FINMA, et

b.

ne soit pas tenue d'échanger des garanties en vertu du droit de cet Etat.

^2bisLa contre­partie suisse peut ren­on­cer à fournir des marges ini­tiales et vari­ables à la contre­partie étrangère lor­squ'un ex­a­men jur­idique in­dépend­ant a con­clu que:

a.

les ac­cords de com­pens­a­tion ou de garantie ne peuvent pas être ex­écutés avec cer­ti­tude à tout mo­ment vis-à-vis de la contre­partie étrangère, ou que

b.

les con­ven­tions de sé­par­a­tion des garanties ne cor­res­pond­ent pas aux normes re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al.²

^2terElle peut ren­on­cer à ex­i­ger des marges ini­tiales et vari­ables de la contre­partie étrangère lor­sque les con­di­tions énon­cées à l'al. 2^bis, let. a ou b, et les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

un ex­a­men jur­idique in­dépend­ant a con­clu que la ré­cep­tion de marges ini­tiales ou vari­ables de la contre­partie étrangère con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LIMF ou à celles de la présente or­don­nance serait im­possible;

b.

les trans­ac­tions non garanties qui sont con­clues et en cours après l'en­trée en vi­gueur de l'ob­lig­a­tion d'ex­i­ger des marges ini­tiales et vari­ables re­présen­tent moins de 2,5 % de toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré, les opéra­tions in­tra­groupe ne devant pas être prises en compte dans le cal­cul.³

³Les autres ob­lig­a­tions en matière de ré­duc­tion des risques qui ex­i­geraient la par­ti­cip­a­tion de la contre­partie peuvent être re­spectées unilatérale­ment pour autant que cela soit con­forme aux normes in­ter­na­tionales re­con­nues de ré­duc­tion des risques.