Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 11 LIMF)

¹Il y a ex­ter­n­al­isa­tion au sens de l'art. 11, al. 1, LIMF lor­squ'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers charge un prestataire de ser­vices d'as­sumer de man­ière autonome et dur­able un ser­vice es­sen­tiel pour elle au sens de l'art. 12.

²L'ac­cord con­clu avec le prestataire de ser­vices doit not­am­ment ré­gler:

a.

le ser­vice à ex­ter­n­al­iser et les presta­tions du prestataire con­cerné;

b.

les com­pétences ain­si que les droits et ob­lig­a­tions mu­tuels, en par­ticuli­er les droits de con­sulta­tion, d'in­struc­tion et de con­trôle de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;

c.

les ex­i­gences de sé­cur­ité auxquelles le prestataire de ser­vices doit sat­is­faire;

d.

le re­spect du secret des af­faires de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers par le prestataire de ser­vices et, si des don­nées protégées par la loi sont com­mu­niquées à ce derni­er, le re­spect du secret pro­fes­sion­nel;

e.

le droit de con­sulta­tion et d'ac­cès de la ré­vi­sion in­terne, de la so­ciété d'audit et de la FINMA ain­si que, pour les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique, de la Banque na­tionale suisse (BNS).

³L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit sélec­tion­ner, in­stru­ire et con­trôler soigneuse­ment le prestataire de ser­vices. Elle tient compte des ser­vices ex­ter­n­al­isés dans son sys­tème de con­trôle in­terne et sur­veille en per­man­ence les presta­tions qui lui sont fournies.

⁴En cas d'ex­ter­n­al­isa­tion à l'étranger, des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées doivent garantir le re­spect du secret pro­fes­sion­nel et de la pro­tec­tion des don­nées en vertu du droit suisse. Les partenaires con­trac­tuels d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers dont les don­nées pour­raient être com­mu­niquées à un prestataire de ser­vices à l'étranger doivent être in­formés en con­séquence.

⁵L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, sa ré­vi­sion in­terne, la so­ciété d'audit et la FINMA ain­si que, pour les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique, la BNS doivent pouvoir con­sul­ter et véri­fi­er les ser­vices ex­ter­n­al­isés.

⁶Les al. 1 à 5 ne s'ap­pli­quent pas lor­squ'un dé­positaire cent­ral ex­ter­n­al­ise une partie de ses ser­vices ou de ses activ­ités auprès d'une plate-forme tech­nique qui re­lie, en tant que ser­vice pub­lic, des sys­tèmes de règle­ment d'opéra­tions sur valeurs mo­bilières. Ce type d'ex­ter­n­al­isa­tion doit être régi par son propre cadre jur­idique et opéra­tion­nel. Ce­lui-ci re­quiert l'ap­prob­a­tion de la FINMA.