Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 116 LIMF)

¹Les contre­parties fin­an­cières et non fin­an­cières règlent par écrit les pro­ces­sus par lesquels elles as­surent la mise en oeuvre des ob­lig­a­tions:

a.

de com­penser par l'in­ter­mé­di­aire d'une contre­partie cent­rale (art. 97 LIMF);

b.

de fix­er des seuils (art. 100 LIMF);

c.

de déclarer à un référen­tiel cent­ral (art. 104 LIMF);

d.

de ré­duire les risques (art. 107 LIMF);

e.

de né­go­ci­er sur des plates-formes ou des sys­tèmes or­gan­isés de né­go­ci­ation (art. 112 LIMF).

²Les contre­parties non fin­an­cières qui ne veu­lent pas né­go­ci­er des dérivés peuvent con­sign­er cette dé­cision par écrit. Elles sont dès lors ex­emptées de l'ob­lig­a­tion énon­cée à l'al. 1.

³Les contre­parties fin­an­cières qui sont char­gées par d'autres contre­parties fin­an­cières ou non fin­an­cières de mettre en oeuvre leurs ob­lig­a­tions règlent les pro­ces­sus cor­res­pond­ants au sens de l'al. 1 par ana­lo­gie.