Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 126, al. 5, LIMF)

¹Lors de la sou­mis­sion de l'of­fre à la com­mis­sion, chaque of­frant paie un émolu­ment pour l'ex­a­men de l'of­fre par la com­mis­sion.

²L'émolu­ment est cal­culé pro­por­tion­nelle­ment à la valeur de la trans­ac­tion; il est de:

a.

0,5 ‰ jusqu'à 250 mil­lions de francs;

b.

0,2 ‰ pour la part al­lant de 250 à 625 mil­lions de francs;

c.

0,1 ‰ pour la part dé­passant 625 mil­lions de francs.

³L'émolu­ment s'élève au min­im­um à 50 000 francs et au max­im­um à 250 000 francs. Dans des cas par­ticuli­ers, l'émolu­ment peut être aug­menté ou ré­duit dans des pro­por­tions pouv­ant al­ler jusqu'à 50 %, selon l'ampleur et la dif­fi­culté de la trans­ac­tion.

⁴En cas d'of­fre d'échange de valeurs mo­bilières cotées en bourse, le mont­ant total de l'of­fre est cal­culé sur la base du cours moy­en, pondéré par le volume, des trans­ac­tions en bourse des 60 jours de bourse précéd­ant la sou­mis­sion de l'of­fre ou l'an­nonce préal­able à la com­mis­sion. Lor­sque l'échange porte sur des valeurs mo­bilières il­li­quides ou qui ne sont pas cotées, l'émolu­ment est fixé sur la base de l'évalu­ation ef­fec­tuée par l'or­gane de con­trôle.

⁵Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment lor­sque la so­ciété visée ou un ac­tion­naire qual­i­fié cause une charge sup­plé­mentaire à la com­mis­sion, celle-ci peut mettre un émolu­ment sup­plé­mentaire à la charge de la so­ciété visée ou de l'ac­tion­naire qual­i­fié. Cet émolu­ment s'élève au moins à 20 000 francs, mais ne doit pas dé­pass­er le mont­ant payé par l'of­frant.