Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivésdu 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
|
Art. 119 Avance d'émoluments
(art. 126, al. 5, LIMF) La commission peut exiger de toute partie une avance de l'émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure. |
Notiz entfernen
Sind Sie sicher?