Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 137 LIMF)

¹Si l'of­frant in­tente une ac­tion contre la so­ciété afin de faire an­nuler les titres de par­ti­cip­a­tion rest­ants, le tribunal porte ce fait à la con­nais­sance du pub­lic et in­forme les autres ac­tion­naires qu'ils peuvent par­ti­ciper à la procé­dure. Il fixe à cet ef­fet un délai de trois mois au min­im­um. Le délai court à compt­er du jour de la première pub­lic­a­tion.

²La pub­lic­a­tion est faite trois fois dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce. Dans cer­tains cas, le tribunal peut pre­scri­re d'autres formes de pub­lic­a­tion qui lui parais­sent adéquates.

³Lor­sque d'autres ac­tion­naires par­ti­cipent à la procé­dure, ils sont libres d'agir in­dépen­dam­ment de la so­ciété défend­eresse.

⁴L'an­nu­la­tion est im­mé­di­ate­ment pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et par d'autres voies qui parais­sent adéquates au tribunal.