Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 142, al. 2, et 143, al. 2 LIMF)

¹Sous réserve de l'art. 124, le rachat de titres de par­ti­cip­a­tion pro­pres au prix du marché dans le cadre d'une of­fre pub­lique de rachat (pro­gramme de rachat) qui est sou­mis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autor­isé:

a.

si le pro­gramme de rachat dure au plus trois ans;

b.

si le volume total des rachats ne dé­passe pas 10 % du cap­it­al et des droits de vote et 20 % de la part lib­re­ment né­go­ci­able des titres de par­ti­cip­a­tion;

c.

si le volume journ­ali­er des rachats ne dé­passe pas 25 % du volume journ­ali­er moy­en né­go­cié sur la ligne de né­go­ci­ation or­din­aire pendant les 30 jours précéd­ant la pub­lic­a­tion du pro­gramme de rachat;

d.

si le prix d'ac­quis­i­tion ne dé­passe pas:

1.

le derni­er prix payé par une per­sonne in­dépend­ante de l'of­frant sur la ligne de né­go­ci­ation or­din­aire, ou

2.

le meil­leur prix of­fert par une per­sonne in­dépend­ante de l'of­frant sur la ligne de né­go­ci­ation or­din­aire, pour autant que ce­lui-ci soit in­férieur au prix visé au ch. 1;

e.

si aucun cours n'est fixé pendant les in­ter­rup­tions de la né­go­ci­ation et les fix­ings d'ouver­ture et de clôture;

f.

si les ventes de titres de par­ti­cip­a­tion pro­pres pendant le pro­gramme de rachat sont ex­écutées unique­ment pour ré­pon­dre aux plans de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs ou re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

1.

elles sont an­non­cées à la bourse le jour de bourse suivant leur ex­écu­tion,

2.

elles sont pub­liées par l'émetteur au plus tard le cin­quième jour de bourse suivant leur ex­écu­tion, et

3.

elles ne dé­pas­sent pas 5 % du volume journ­ali­er moy­en né­go­cié sur la ligne de né­go­ci­ation or­din­aire pendant les 30 jours précéd­ant la pub­lic­a­tion de ce pro­gramme;

g.

si les élé­ments es­sen­tiels du pro­gramme de rachat sont pub­liés au moy­en d'une an­nonce av­ant le début du pro­gramme et restent ac­cess­ibles au pub­lic pendant toute la durée du pro­gramme, et

h.

si les rachats in­di­viduels sont déclarés à la bourse en tant que partie du pro­gramme de rachat et pub­liés par l'émetteur au plus tard le cin­quième jour de bourse suivant le rachat.

²Sous réserve de l'art. 124, le rachat de titres de par­ti­cip­a­tion pro­pres à un prix fixe ou par émis­sion d'op­tions de vente dans le cadre d'un pro­gramme de rachat qui est sou­mis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autor­isé:

a.

si le pro­gramme de rachat dure au moins dix jours de bourse;

b.

si le volume total des rachats ne dé­passe pas 10 % du cap­it­al et des droits de vote et 20 % de la part lib­re­ment né­go­ci­able des titres de par­ti­cip­a­tion;

c.

si les élé­ments es­sen­tiels du pro­gramme de rachat sont pub­liés au moy­en d'une an­nonce av­ant le début du pro­gramme et restent ac­cess­ibles au pub­lic pendant toute la durée du pro­gramme, et

d.

si les rachats in­di­viduels sont pub­liés par l'émetteur au plus tard un jour de bourse après la fin du pro­gramme de rachat.

³La Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion peut, dans cer­tains cas, ap­prouver des rachats d'un volume plus im­port­ant que prévu aux al. 1, let. b et c, et 2, let. b, si cela est com­pat­ible avec les in­térêts des in­ves­t­is­seurs.

⁴Les art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont réputés re­spectés si le prix d'ac­quis­i­tion payé sur une ligne de né­go­ci­ation sé­parée dé­passe de 2 % au plus:

a.

le derni­er cours at­teint sur la ligne de né­go­ci­ation or­din­aire, ou

b.

le meil­leur prix of­fert sur la ligne de né­go­ci­ation or­din­aire, lor­sque ce­lui-ci est in­férieur au prix visé à la let. a.