Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 12 LIMF)

¹Le cap­it­al min­im­al est fixé comme suit:

a.

plates-formes de né­go­ci­ation: 1 mil­lion de francs, mais la FINMA peut, dans des cas jus­ti­fiés, définir un mont­ant min­im­al jusqu'à 50 % supérieur;

b.

contre­parties cent­rales: 10 mil­lions de francs;

c.

dé­positaires centraux: 5 mil­lions de francs;

d.

référen­tiels centraux: 500 000 francs;

e.

sys­tèmes de paiement: 1,5 mil­lion de francs.

²En cas de fond­a­tion par ap­ports en nature, la valeur des ac­tifs ap­portés et le mont­ant des pas­sifs re­pris doivent être véri­fiés par une so­ciété d'audit agréée. Il en va de même en cas de trans­form­a­tion d'une en­tre­prise existante en une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers.