Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivésdu 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 130 Déclaration à un référentiel central
1L'obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l'art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard:
2Les délais énoncés à l'al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d'opérations sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l'intermédiaire des exploitants d'un système organisé de négociation. 3Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3377). |