Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 2, let. b et c, LIMF)

¹On en­tend par valeurs mo­bilières stand­ard­isées et sus­cept­ibles d'être dif­fusées en grand nombre sur le marché les papi­ers-valeurs, les droits-valeurs, les dérivés et les titres in­ter­médiés qui sont struc­turés et frac­tion­nés de la même façon et of­ferts au pub­lic ou qui sont ven­dus à plus de 20 cli­ents, pour autant que ces valeurs ne soi­ent pas créées spé­ciale­ment pour cer­taines contre­parties.

²Les dérivés sont des con­trats fin­an­ci­ers dont le prix dé­coule not­am­ment:

a.

d'ac­tifs comme les ac­tions, les ob­lig­a­tions, les matières premières et les métaux pré­cieux;

b.

de valeurs de référence comme les cours des mon­naies, les taux d'in­térêt ou les in­dices.

³Ne sont pas con­sidérées comme des dérivés:

a.

les opéra­tions de caisse;

b.

les opéra­tions sur dérivés port­ant sur l'élec­tri­cité et le gaz qui:

1.

sont réal­isées dans un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation,

2.

doivent être livrées physique­ment, et

3.

ne peuvent pas être com­pensées en es­pèces à la de­mande d'une des parties;

c.

les opéra­tions sur dérivés port­ant sur des vari­ables cli­matiques, des tarifs de fret, des taux d'in­fla­tion ou d'autres stat­istiques économiques of­fi­ci­elles qui ne peuvent être réglées en es­pèces qu'en cas de dé­fail­lance ou d'autre in­cid­ent pro­voquant la ré­sili­ation.

⁴Sont con­sidérées comme des opéra­tions de caisse les opéra­tions qui sont réglées im­mé­di­ate­ment ou dans les deux jours ouvrés à compt­er de l'échéance du délai de règle­ment sus­pendu. Sont égale­ment con­sidérées comme opéra­tions de caisse:

a.

les opéra­tions qui sont réglées dans un délai de règle­ment plus long, mais usuel sur le marché pour la paire de de­vises;

b.

les achats ou les ventes de valeurs mo­bilières qui sont payés con­formé­ment au délai de règle­ment usuel sur le marché ou pre­scrit par la loi, quelle que soit leur mon­naie;

c.

les opéra­tions sur dérivés qui sont régulière­ment pro­longées sans qu'une ob­lig­a­tion lé­gale ex­iste ou qu'une pro­long­a­tion entre les parties soit usuelle à cet égard.