Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 24, al. 1, LIMF)

Les mesur­es vis­ant à améliorer la ca­pa­cité d'as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers peuvent not­am­ment com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

améli­or­a­tion et dé­cent­ral­isa­tion struc­turelles:

1.

la struc­ture jur­idique axée sur les unités d'af­faires (busi­ness-aligned leg­al en­tit­ies),

2.

la créa­tion d'unités de ser­vice jur­idique­ment in­dépend­antes,

3.

la sup­pres­sion ou l'allége­ment des ob­lig­a­tions d'as­sist­ance de fait, not­am­ment par la créa­tion d'une struc­ture de con­duite in­dépend­ante,

4.

la ré­duc­tion des asymétries géo­graph­iques ou bil­an­ci­elles;

b.

dé­cent­ral­isa­tion fin­an­cière pour lim­iter les risques de con­ta­gion:

1.

la ré­duc­tion des par­ti­cip­a­tions en cap­it­al entre en­tités jur­idiques de même niveau,

2.

la lim­it­a­tion de l'oc­troi de crédits et de garanties sans sûretés entre en­tités jur­idiques de même niveau au sein du groupe fin­an­ci­er,

3.

la créa­tion d'une struc­ture in­cit­at­ive en vue d'un fin­ance­ment in­terne aus­si proche que pos­sible du marché;

c.

dé­cent­ral­isa­tion opéra­tion­nelle pour protéger les don­nées et main­tenir les prin­ci­paux ser­vices d'ex­ploit­a­tion:

1.

la garantie de l'ac­cès aux porte­feuilles de don­nées, aux banques de don­nées et aux moy­ens in­form­atiques et de leur util­isa­tion,

2.

la sé­par­a­tion ou l'ex­ter­n­al­isa­tion dur­able des fonc­tions es­sen­ti­elles,

3.

l'ac­cès aux sys­tèmes es­sen­tiels à l'ex­ploit­a­tion et la pour­suite de leur util­isa­tion.