Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 37, al. 1 à 3, LIMF)

¹Dans l'ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions lé­gales, l'in­stance de re­cours est in­dépend­ante et n'est sou­mise qu'à la loi.

²Ses membres ne doivent pas faire partie de l'or­gane char­gé de l'ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation ni en­tre­t­enir de rap­ports de trav­ail ou d'autres rap­ports con­trac­tuels sus­cept­ibles d'en­gendrer des con­flits d'in­térêts avec la plate-forme de né­go­ci­ation.

³Les dis­pos­i­tions sur la ré­cus­a­tion énon­cées dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹ s'ap­pli­quent aux membres de l'in­stance de re­cours in­dépend­ante.

⁴Le règle­ment de l'in­stance de re­cours in­dépend­ante com­prend des dis­pos­i­tions sur la com­pos­i­tion, la nom­in­a­tion, l'or­gan­isa­tion et les procé­dures de cette in­stance.