Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivésdu 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 38 Conditions d'obtention d'une autorisation ou d'une reconnaissance
(art. 43, al. 1, LIMF) Les conditions d'obtention d'une autorisation ou d'une reconnaissance applicables à l'exploitant d'un système organisé de négociation reposent sur les lois sur les marchés financiers qui sont énoncées à l'art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers1. |