Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 52 Organisation

(art. 8 LIMF)

1Le dé­positaire cent­ral in­stitue pour chacun des sys­tèmes de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières qu'il ex­ploite un comité d'util­isateurs où sont re­présentés les émetteurs et les par­ti­cipants à ces sys­tèmes.

2Le comité d'util­isateurs con­seille le dé­positaire cent­ral dans toutes les cir­con­stances sig­ni­fic­at­ives qui con­cernent les émetteurs et les par­ti­cipants.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden