Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 77 et 78 LIMF)

¹L'ac­cès des autor­ités obéit aux pro­to­coles de com­mu­nic­a­tion, aux normes d'échange de don­nées et aux don­nées de référence en us­age au niveau in­ter­na­tion­al.

²Les autor­ités doivent, par des mesur­es adéquates, s'as­surer que seuls ont ac­cès aux don­nées les col­lab­or­at­eurs qui en ont dir­ecte­ment be­soin pour ex­er­cer leur activ­ité.

³Le référen­tiel cent­ral re­met aux autor­ités re­quérantes un for­mu­laire sur le­quel elles doivent re­port­er les in­form­a­tions suivantes:

a.

co­or­don­nées de l'autor­ité;

b.

mo­tif de la de­mande de fourniture de don­nées et rap­port avec leur man­dat;

c.

base lé­gale de la de­mande;

d.

de­scrip­tion des don­nées sol­li­citées;

e.

ex­posé des mesur­es prises pour garantir la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées ob­tenues.

⁴Le référen­tiel cent­ral ex­ige par ail­leurs d'autor­ités étrangères la con­firm­a­tion de l'ex­ist­ence d'un ac­cord entre les autor­ités étrangères et suisses au sens de l'art. 78, al. 1, LIMF.

⁵Le référen­tiel cent­ral en­re­gistre les in­form­a­tions re­l­at­ives à l'ac­cès aux don­nées.