Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 92 LIMF)

¹Peuvent être ajournés en par­ticuli­er:

a.

les con­trats port­ant sur l'achat, la vente, le rachat, le prêt de papi­ers-valeurs et de droits-valeurs, ain­si que sur la né­go­ci­ation d'op­tions sur papi­ers-valeurs et droits-valeurs;

b.

les con­trats port­ant sur l'achat et la vente, pour liv­rais­on fu­ture, de matières premières ain­si que sur la né­go­ci­ation d'op­tions sur matières premières ou sur liv­rais­ons de matières premières;

c.

les con­trats port­ant sur l'achat, la vente ou le trans­fert de bi­ens, de ser­vices, de droits ou d'in­térêts à un prix déter­miné à l'avance et pour une date fu­ture (marché à ter­me);

d.

les con­trats port­ant sur des opéra­tions de swap en de­vises, mon­naies, métaux pré­cieux, crédits, ain­si qu'en papi­ers-valeurs, droits-valeurs, matières premières et leurs in­dices.

²L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers veille à ne con­clure de nou­veaux con­trats ou des modi­fic­a­tions des con­trats existants sou­mis à un droit ou à un for étranger que lor­sque la contre­partie re­con­naît un ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats au sens de l'art. 30a LB.