Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 94, al. 2, LIMF)

¹Les opéra­tions sur dérivés avec les contre­parties ci-après sont sou­mises à l'ob­lig­a­tion de déclarer énon­cée à l'art. 104 LIMF, mais non aux autres ob­lig­a­tions mises à la né­go­ci­ation de dérivés:

a.

les banques cent­rales étrangères;

b.

la BCE;

c.

le FESF;

d.

le MES;

e.

les or­gan­ismes d'un Etat char­gés de la ges­tion de la dette pub­lique ou qui y par­ti­cipent;

f.

ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers in­stitués par un gouverne­ment cent­ral ou le gouverne­ment d'une col­lectiv­ité ter­rit­oriale sub­or­don­née en vue d'ac­cord­er, sous man­dat de l'Etat, des prêts bon­ifiés sur une base non con­cur­ren­ti­elle et non luc­rat­ive.

²Les opéra­tions sur dérivés avec des banques cent­rales étrangères et avec les or­gan­ismes visés à l'al. 1, let. e, peuvent être ex­emptées de l'ob­lig­a­tion de déclarer pour autant que la ré­cipro­cité soit oc­troyée.

³Le DFF pub­lie une liste des or­gan­ismes visés à l'al. 2.