Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 110 LIMF)

¹La marge ini­tiale ne doit don­ner lieu à aucune com­pens­a­tion ré­ciproque.

²Les marges ini­tiales fournies en es­pèces doivent être détenues auprès d’une banque cent­rale ou d’une banque suisse in­dépend­ante de la contre­partie qui les fournit ou d’une banque étrangère in­dépend­ante as­sujet­tie à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées.

³Les marges ini­tiales fournies autre­ment qu’en es­pèces peuvent être détenues par la contre­partie qui les reçoit ou par un tiers man­daté par elle. Ce tiers peut être la contre­partie qui fournit la marge ini­tiale.

⁴Une réutil­isa­tion des marges ini­tiales n’est pas per­mise. Fait ex­cep­tion la réutil­isa­tion, par un tiers déten­teur, des marges ini­tiales fournies en es­pèces, dans la mesure où un con­trat garantit que cette réutil­isa­tion n’af­fecte ni la garantie ni sa réal­isa­tion éven­tuelle.

⁵La contre­partie qui les reçoit et le tiers déten­teur sont tenus de sé­parer les marges ini­tiales reçues autre­ment qu’en es­pèces de leurs pro­pres ac­tifs et de con­clure une con­ven­tion de sé­par­a­tion. Celle-ci pré­voit not­am­ment que:

a.

la marge ini­tiale des­tinée à la contre­partie qui la reçoit en cas de fail­lite ou d’in­solv­ab­il­ité de la contre­partie qui la fournit doit être dispon­ible im­mé­di­ate­ment, et que

b.

la contre­partie qui fournit la marge ini­tiale en cas de fail­lite ou d’in­solv­ab­il­ité de la contre­partie qui la reçoit ou du tiers déten­teur doit être suf­f­is­am­ment couverte.