Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 110 LIMF)

¹La valeur des garanties doit être ré­duite par des dé­cotes sur la valeur de marché selon l’an­nexe 4.

²Il y a lieu de procéder à une dé­cote sup­plé­mentaire de 8 % lor­sque:

a.

la mon­naie de la marge ini­tiale fournie diffère de celle qui a été conv­en­ue pour le paiement de l’in­dem­nité de ré­sili­ation;

b.

la mon­naie de la marge vari­able fournie autre­ment qu’en es­pèces diffère de celles qui ont été conv­en­ues pour la marge vari­able dans le con­trat dérivé, l’ac­cord-cadre de com­pens­a­tion ou l’an­nexe de garantie.¹

³Les contre­parties sont autor­isées à déter­miner les dé­cotes à partir de leurs pro­pres es­tim­a­tions de la volat­il­ité des prix du marché et des cours de change, à con­di­tion de ré­pon­dre aux normes quant­it­at­ives et qual­it­at­ives min­i­males décrites à l’an­nexe 5.

⁴Elles prennent des mesur­es pour:

a.

ex­clure toute con­cen­tra­tion de risques sur cer­tains types de garantie;

b.

ex­clure que les garanties ac­ceptées aient été émises par le garant ou une en­tre­prise qui lui est liée;

c.

prévenir tout risque im­port­ant de cor­réla­tion avec les garanties ob­tenues.