Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 112 LIMF)

L’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er les opéra­tions sur dérivés sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation (ob­lig­a­tion de né­go­ci­er), énon­cée à l’art. 112 LIMF, s’ap­plique à compt­er de la date à laquelle la FINMA la fait con­naître pour l’opéra­tion sur dérivés con­cernée, à sa­voir:

a.

au ter­me d’un délai de six mois pour les nou­velles opéra­tions sur dérivés que les par­ti­cipants à une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue con­clu­ent entre eux;

b.

au ter­me d’un délai de neuf mois pour les nou­velles opéra­tions sur dérivés con­clues:

1.

par des par­ti­cipants à une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue avec d’autres contre­parties fin­an­cières, ou

2.

entre d’autres contre­parties fin­an­cières qui ne sont pas petites;

c.

au ter­me d’un délai de douze mois pour toutes les autres opéra­tions sur dérivés nou­velle­ment con­clues.