Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 116 et 117 LIMF)

¹L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie si les contre­parties non fin­an­cières ont pris des dis­pos­i­tions pour re­specter not­am­ment les ob­lig­a­tions énon­cées à l’art. 113, al. 1, let. a à e, con­cernant la né­go­ci­ation de dérivés.

²Il prend en compte, ce fais­ant, l’ex­a­men des prin­cipes de l’audit axé sur les risques et le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

³L’or­gane de ré­vi­sion visé à l’art. 727 du code des ob­lig­a­tions (CO)¹ con­signe le ré­sultat de l’audit dans son rap­port dé­taillé au con­seil d’ad­min­is­tra­tion selon l’art. 728b, al. 1, CO.

⁴L’or­gane de ré­vi­sion visé à l’art. 727a CO in­forme l’or­gane re­spons­able de l’en­tre­prise auditée du ré­sultat de l’audit.

⁵Si l’or­gane de ré­vi­sion con­state des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions sur la né­go­ci­ation de dérivés, il les con­signe dans son rap­port selon les al. 3 et 4. Il fixe un délai pour re­médi­er aux in­frac­tions déclarées.

⁶Si la so­ciété auditée n’a réal­isé aucune opéra­tion sur dérivés dur­ant la péri­ode couverte par l’audit et n’en a pas non plus en cours au ter­me de ce derni­er, l’or­gane de ré­vi­sion peut s’ab­stenir de rédi­ger le rap­port visé aux al. 3 et 4.

⁷L’or­gane de ré­vi­sion déclare les in­frac­tions con­statées au DFF si la so­ciété ne re­médie pas dans le délai im­parti aux in­frac­tions visées à l’al. 5 ou si elle ré­cidive.