Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 18 LIMF)

¹La règle de l’ac­cès non dis­crim­in­atoire est not­am­ment réputée en­fre­inte si les par­ti­cipants doivent sat­is­faire à des ex­i­gences trop sévères ou ob­ject­ive­ment in­jus­ti­fiées ou si les prix des ser­vices pro­posés sont ex­ces­sifs. Les struc­tures tari­faires ne doivent pas fa­vor­iser une per­turb­a­tion du marché.

²L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers peut sou­mettre l’ac­cès à des critères opéra­tion­nels, tech­niques, fin­an­ci­ers ou jur­idiques.

³Si l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers souhaite re­streindre l’ac­cès à ses ser­vices pour des rais­ons d’ef­fica­cité, la FINMA, lor­squ’elle ex­am­ine le cas, con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence.