Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 27 LIMF)

¹Un or­gan­isme ap­pro­prié de régu­la­tion et de sur­veil­lance com­prend not­am­ment les or­ganes suivants:

a.

un or­gane as­sumant les tâches de régu­la­tion;

b.

un or­gane de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation;

c.

un or­gane char­gé de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation;

d.

une in­stance de re­cours.

²Les or­ganes char­gés des tâches de régu­la­tion et de sur­veil­lance de la plate-forme de né­go­ci­ation ne doivent com­pren­dre aucun membre de la dir­ec­tion et doivent être in­dépend­ants de cette dernière sur le plan de l’or­gan­isa­tion. Ils sont dotés de moy­ens fin­an­ci­ers, per­son­nels et or­gan­isa­tion­nels suf­f­is­ants.

³Les émetteurs et les in­ves­t­is­seurs doivent être re­présentés de man­ière équit­able dans l’or­gane char­gé de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières.

⁴La plate-forme de né­go­ci­ation fixe par voie de règle­ment les tâches et les com­pétences des or­ganes ain­si que les mod­al­ités de re­présent­a­tion des émetteurs et des in­ves­t­is­seurs au sein de l’or­gane char­gé de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières.