Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 7 LIMF)

¹L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers com­mu­nique à la FINMA, not­am­ment:

a.

toute modi­fic­a­tion des stat­uts ou des con­trats de so­ciété et des règle­ments;

b.

toute modi­fic­a­tion not­able de l’activ­ité d’une fi­liale, d’une suc­cur­s­ale ou d’une re­présent­a­tion à l’étranger;

c.

le change­ment de so­ciété d’audit ou d’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente con­cernant une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion à l’étranger.

²Elle ne peut de­mander l’in­scrip­tion des modi­fic­a­tions de stat­uts au re­gistre du com­merce ou mettre en vi­gueur des modi­fic­a­tions de règle­ments av­ant qu’elles n’aient été ap­prouvées par la FINMA.