Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 82 LIMF)

¹Le sys­tème de paiement garantit la com­pens­a­tion et le règle­ment ap­pro­priés et con­formes au droit des ob­lig­a­tions de paiement.

²Il fixe le mo­ment à partir duquel:

a.

un or­dre de paiement ne peut plus être modi­fié ou ré­voqué;

b.

un paiement est réglé.

³Les sys­tèmes de paiement qui utilis­ent une in­fra­struc­ture de règle­ment com­mune déter­minent des mo­ments identiques pour:

a.

l’in­tro­duc­tion d’or­dres de paiement dans le sys­tème de l’in­fra­struc­ture de règle­ment com­mune;

b.

l’ir­ré­vocab­il­ité des or­dres de paiement.

⁴Le sys­tème de paiement règle les paie­ments si pos­sible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.