Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 108, let. b, LIMF)

¹Les mod­al­ités de rap­proche­ment des porte­feuilles doivent être conv­en­ues av­ant la con­clu­sion d’une opéra­tion sur dérivés de gré à gré.

²Le rap­proche­ment de porte­feuilles in­clut les con­di­tions es­sen­ti­elles des opéra­tions sur dérivés de gré à gré con­clues ain­si que leur évalu­ation.

³Il peut être ef­fec­tué par un tiers sol­li­cité par les contre­parties.

⁴Il y a lieu d’y procéder:

a.

chaque jour ouv­rable si 500 opéra­tions sur dérivés de gré à gré ou plus sont en cours entre les contre­parties;

b.

une fois par se­maine si 51 à 499 opéra­tions sur dérivés de gré à gré sont en cours entre les parties à quelque date que ce soit de la se­maine;

c.

une fois par tri­mestre si 50 opéra­tions sur dérivés de gré à gré ou moins sont en cours entre les parties à quelque date que ce soit du tri­mestre.

⁵Les dérivés qui échap­pent à l’ob­lig­a­tion de com­penser en vertu de l’art. 101, al. 3, let. b, LIMF ne sont pas pris en compte pour déter­miner le nombre des opéra­tions en cours selon l’al. 4.