Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 142, al. 2, LIMF)

La com­mu­nic­a­tion à une per­sonne d’une in­form­a­tion d’initiés n’est pas sou­mise à l’art. 142, al. 1, let. b, LIMF:

a.

si cette per­sonne a be­soin de con­naître l’in­form­a­tion d’initiés pour re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions lé­gales ou con­trac­tuelles, ou

b.

si la com­mu­nic­a­tion en vue de la con­clu­sion d’un con­trat est in­dis­pens­able et que le déten­teur de l’in­form­a­tion:

1.

pré­cise à son des­tinataire que l’in­form­a­tion d’initiés ne doit pas être util­isée, et

2.

doc­u­mente sa trans­mis­sion et l’in­dic­a­tion selon le ch. 1.