Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 27, al. 4, LIMF)

¹ La FINMA véri­fie not­am­ment si les règle­ments sou­mis à son ap­prob­a­tion:

a.

garan­tis­sent aux in­ves­t­is­seurs trans­par­ence et égal­ité de traite­ment, et

b.

as­surent le bon fonc­tion­nement des marchés des valeurs mo­bilières.

² Av­ant de pren­dre une dé­cision, la FINMA peut con­sul­ter la Com­mis­sion de la con­cur­rence. Celle-ci lui in­dique si les règle­ments sont sans in­cid­ence sur la con­cur­rence et s’ils fa­voris­ent ou non des ac­cords en­trav­ant la con­cur­rence.