Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 7 LIMF)

¹ L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers com­mu­nique à la FINMA, not­am­ment:

a.

toute modi­fic­a­tion des stat­uts ou des con­trats de so­ciété et des règle­ments;

b.

toute modi­fic­a­tion not­able de l’activ­ité d’une fi­liale, d’une suc­cur­s­ale ou d’une re­présent­a­tion à l’étranger;

c.

le change­ment de so­ciété d’audit ou d’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente con­cernant une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion à l’étranger.

² Elle ne peut de­mander l’in­scrip­tion des modi­fic­a­tions de stat­uts au re­gistre du com­merce ou mettre en vi­gueur des modi­fic­a­tions de règle­ments av­ant qu’elles n’aient été ap­prouvées par la FINMA.