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Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
du 25 novembre 2015 (Etat le 1 août 2021)er
Art. 5Modification des faits
(art. 7 LIMF)
1 L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:
a.
toute modification des statuts ou des contrats de société et des règlements;
b.
toute modification notable de l’activité d’une filiale, d’une succursale ou d’une représentation à l’étranger;
c.
le changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance étrangère compétente concernant une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger.
2 Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été approuvées par la FINMA.