Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

¹ Les ob­lig­a­tions énon­cées aux art. 27, 28, al. 2 à 4, 30, al. 2 et 3, 31, 40, 2^e phrase, et 41 à 43 doivent être re­m­plies au plus tard à compt­er du 1^er jan­vi­er 2018.⁵³

^1bis Les ob­lig­a­tions d’en­re­gis­trer et de déclarer énon­cées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, doivent être re­m­plies au plus tard à compt­er du 1^er oc­tobre 2018. Les faits survenus entre le 1^er jan­vi­er et le 30 septembre 2018 et en­traîn­ant ces ob­lig­a­tions doivent faire l’ob­jet d’un en­re­gis­trement et d’une déclar­a­tion rétro­ac­tifs au plus tard le 31 décembre 2018.⁵⁴

^1ter Les suc­cur­s­ales étrangères de né­go­ci­ants suisses en valeurs mo­bilières et les par­ti­cipants étrangers à une plate-forme de né­go­ci­ation doivent re­m­p­lir les ob­lig­a­tions énon­cées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compt­er du 1^er jan­vi­er 2019.⁵⁵

² Jusqu’au 31 décembre 2017, la dérog­a­tion à l’ob­lig­a­tion de déclarer prévue à l’art. 37, al. 4, peut être ob­tenue sans con­ven­tion selon l’art. 32, al. 3, LIMF ni échange d’in­form­a­tions entre la FINMA et l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente.