Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 12 LIMF)

¹ Le cap­it­al min­im­al est fixé comme suit:

a.⁵

plates-formes de né­go­ci­ation: 1 mil­lion de francs;

b.

contre­parties cent­rales: 10 mil­lions de francs;

c.

dé­positaires centraux: 5 mil­lions de francs;

d.

référen­tiels centraux: 500 000 francs;

e.

sys­tèmes de paiement: 1,5 mil­lion de francs;

f.⁶

sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui ne fourn­is­sent pas de ser­vices visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF: 1 mil­lion de francs;

g.⁷

sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui fourn­is­sent des ser­vices visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF: 5 mil­lions de francs.

^1bis Dans des cas jus­ti­fiés, la FINMA peut définir un mont­ant min­im­al jusqu’à 50 % supérieur pour les plates-formes de né­go­ci­ation et les sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD.⁸

² En cas de fond­a­tion par ap­ports en nature, la valeur des ac­tifs ap­portés et le mont­ant des pas­sifs re­pris doivent être véri­fiés par une so­ciété d’audit agréée. Il en va de même en cas de trans­form­a­tion d’une en­tre­prise existante en une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers.