Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 21 LIMF)

En plus des in­form­a­tions énon­cées à l’art. 21 LIMF, l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers pub­lie régulière­ment:

a.

les règles et procé­dures con­cernant son ex­ploit­a­tion, y com­pris les droits et ob­lig­a­tions de ladite in­fra­struc­ture et des par­ti­cipants;

b.

la tari­fic­a­tion des ser­vices fournis par l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, ain­si que les con­di­tions d’oc­troi de ré­duc­tions;

c.

les risques in­hérents aux ser­vices fournis pour les par­ti­cipants;

d.

les critères de sus­pen­sion et d’ex­clu­sion d’un par­ti­cipant;

e.

les règles et procé­dures ap­plic­ables en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant;

f.

les règles et procé­dures re­quises pour détenir, en­re­gis­trer et trans­férer de façon dis­tincte les garanties, les créances et les en­gage­ments de par­ti­cipants et de par­ti­cipants in­dir­ects;

g.

le volume et le mont­ant agrégés des trans­ac­tions;

h.

le nombre, la valeur nom­inale et la mon­naie d’émis­sion des valeurs mo­bilières con­ser­vées de man­ière cent­ral­isée;

i.

d’autres in­form­a­tions selon les normes in­ter­na­tionales re­con­nues.