Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 24, al. 1, LIMF)

Les mesur­es vis­ant à améliorer la ca­pa­cité d’as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers peuvent not­am­ment com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

améli­or­a­tion et dé­cent­ral­isa­tion struc­turelles:

1.

la struc­ture jur­idique axée sur les unités d’af­faires (busi­ness-aligned leg­al en­tit­ies),

2.

la créa­tion d’unités de ser­vice jur­idique­ment in­dépend­antes,

3.

la sup­pres­sion ou l’allége­ment des ob­lig­a­tions d’as­sist­ance de fait, not­am­ment par la créa­tion d’une struc­ture de con­duite in­dépend­ante,

4.

la ré­duc­tion des asymétries géo­graph­iques ou bil­an­ci­elles;

b.

dé­cent­ral­isa­tion fin­an­cière pour lim­iter les risques de con­ta­gion:

1.

la ré­duc­tion des par­ti­cip­a­tions en cap­it­al entre en­tités jur­idiques de même niveau,

2.

la lim­it­a­tion de l’oc­troi de crédits et de garanties sans sûretés entre en­tités jur­idiques de même niveau au sein du groupe fin­an­ci­er,

3.

la créa­tion d’une struc­ture in­cit­at­ive en vue d’un fin­ance­ment in­terne aus­si proche que pos­sible du marché;

c.

dé­cent­ral­isa­tion opéra­tion­nelle pour protéger les don­nées et main­tenir les prin­ci­paux ser­vices d’ex­ploit­a­tion:

1.

la garantie de l’ac­cès aux porte­feuilles de don­nées, aux banques de don­nées et aux moy­ens in­form­atiques et de leur util­isa­tion,

2.

la sé­par­a­tion ou l’ex­ter­n­al­isa­tion dur­able des fonc­tions es­sen­ti­elles,

3.

l’ac­cès aux sys­tèmes es­sen­tiels à l’ex­ploit­a­tion et la pour­suite de leur util­isa­tion.