Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

du 25 novembre 2015 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 38 Conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance

(art. 43, al. 1, LIMF)

Les con­di­tions d’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion ou d’une re­con­nais­sance ap­plic­ables à l’ex­ploit­ant d’un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation re­posent sur les lois sur les marchés fin­an­ci­ers qui sont énon­cées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers16.

16 RS 956.1

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