Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

du 25 novembre 2015 (État le 1 janvier 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 63 Accès des autorités étrangères aux données

(art. 78 LIMF)

1 Le référen­tiel cent­ral garantit à des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers l’ac­cès à des don­nées con­cernant des trans­ac­tions à seule fin de l’ex­écu­tion du droit des marchés fin­an­ci­ers qui relève de leur com­pétence.

2 Le référen­tiel cent­ral re­fuse les de­mandes con­cernant les trans­ac­tions et les po­s­i­tions de banques cent­rales.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden